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Applicabilité
Responsabilité civile
Liens vers d'autres sites internet
Transactions en ligne
Votre enregistrement
Protection de la vie privée
Droits de la propriété intellectuelle
Label Car-Pass
Etude CIM Internet


Applicabilité

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Votre enregistrement

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Label Car-Pass

Le label Car-Pass est une initiative de l'a.s.b.l. Car-Pass, qui a l'obligation légale de mettre en pratique l'émission d'un Car-Pass par le vendeur des voitures d'occasion à l'acheteur.
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Des plaintes concernant le label Carr-Pass OK doivent être envoyées à l'a.s.b.l. Car-Pass.
Pour plus d'information vous pouvez visiter www.carpass.be
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Etude CIM Internet

Ce site participe à l’Etude CIM Internet. Les sites qui reprennent le logo rassemblent des données sur le nombre de visiteurs et de pages visitées à l’aide de cookies. Un cookie est un petit fichier texte qui est placé par un serveur sur le disque dur de votre ordinateur. Aucun logiciel supplémentaire n’est installé. Un cookie n’endommage en rien votre matériel ou les programmes que vous utilisez.
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